Rapport d'impôt

Classification:
FAQ
Question: 

Est-ce que les gestionnaires d'un syndicat de copropriété doivent faire un rapport d'impôt pour celui-ci à chaque année?

Réponse: 

La copropriété, étant une personne morale depuis 1994, doit, comme toute personne, expédier un rapport fiscal annuel. Dans les 6 mois de la fin de l'exercice financier. C'est sur le formulaire T-2 à Ottawa et CO-17 à Québec. Votre comptable (ou Revenu Québec et Ministre du revenu Ottawa) vous procureront ces formulaires qui se trouvent aussi sur le site Internet de ces ministères