Regoupement ou fusion de syndicats

Classification:
FAQ
Question: 

Quel est la façon la plus simple de procéder pour plusieurs syndicats désirant se regrouper pour l'administation des aires communes aux différents édifices?

Réponse: 

L'article 1083 du Code civil permet des regoupements de syndicats pour des services communs. Il s'agit de faire une convention entre tous. Il y a aussi la possibilité de fusion. Le jugement Zermatt (Cour supérieure Terrebonne 2001) en a donné les paramètres.