Nous n'avons jamais établi de règlements écrits à l'effet que nous ne voulons pas d'acheteur pour investissement dans l'immeuble, est-il trop tard pour demander ce règlement?
Réponse:
Le droit de louer fait partie de votre déclaration et pour l'éliminer vous devez obtenir l'accord des copropriétaires ET faire déposer cette interdiction par notaire au Bureau de la publicité des droits.
Le droit de louer fait partie de votre déclaration et pour l'éliminer vous devez obtenir l'accord des copropriétaires ET faire déposer cette interdiction par notaire au Bureau de la publicité des droits.
RSS 2.0