Règlement

FAQ
Question: 

Nous n'avons jamais établi de règlements écrits à l'effet que nous ne voulons pas d'acheteur pour investissement dans l'immeuble, est-il trop tard pour demander ce règlement?

Réponse: 

Le droit de louer fait partie de votre déclaration et pour l'éliminer vous devez obtenir l'accord des copropriétaires ET faire déposer cette interdiction par notaire au Bureau de la publicité des droits.

FAQ
Question: 

Y a-t-il un article dans le code civil l'article traitant de l'assurance responsabilité obligatoire du copropriétaire?

Réponse: 

Il n'y en a pas. C'est la déclaration (contrat entre les parties) qui traite de ce sujet.