Le ministère de la Justice du Québec et la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) mettent à la disposition du public sur ce site les décisions transmises par les tribunaux judiciaires, les tribunaux administratifs et autres organismes.

Généralement une recherche au niveau de la Cour du Québec permet de trouver la pluspart des jugements en rapport avec la copropriété. Par exemple, vous pouvez chercher pour le mot clé "copropriété".

Since the mid-19th century, the State has submitted all the real property transactions conducted in Québec in the various registers that make up the Land register of Québec.

Depuis le milieu du XIXe siècle, l'Àtat consigne toutes les transactions immobilières réalisées sur le territoire québécois dans les différents registres qui composent le Registre foncier du Québec.